Les réponses à trouver avant que le délai ne file.
Les règles essentielles, le fonctionnement du service et les tarifs réunis au même endroit.
Quel est le délai pour déclarer un accident du travail ?
L’employeur doit, en principe, transmettre la déclaration dans les 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident, sans compter les dimanches et jours fériés. Pour certains accidents survenus hors de l’établissement, le délai ne commence que lorsque l’employeur en est informé.
Quels sont les formulaires S6200 et S6201 ?
Le S6200 (Cerfa 14463*03) est la déclaration d’accident du travail ou de trajet. Le S6201 (Cerfa 11383*02) est la feuille d’accident remise au salarié afin qu’il bénéficie du tiers payant et de la prise en charge des soins dans les limites prévues.
Comment se déroule le dépôt en ligne ?
Après la saisie, la déclaration est remplie, contrôlée et déposée. La déclaration, la feuille d’accident et l’accusé de réception restent disponibles dans l’espace sécurisé.
Puis-je formuler des réserves ?
Oui, si elles sont motivées par des faits objectifs portant sur le temps, le lieu ou une cause totalement étrangère au travail. Elles peuvent être jointes à la DAT ou adressées à la CPAM dans les 10 jours francs à compter de la date de la déclaration.
Faut-il donner ses identifiants Net-entreprises ?
Non. Aucun mot de passe Net-entreprises ne vous est demandé.
Combien coûte une déclaration ?
La préparation est gratuite. Le dépôt coûte 4,90 € TTC à l’unité. Le forfait à 29,90 € TTC par mois inclut 10 déclarations, puis chaque déclaration supplémentaire coûte 2 € TTC.
Ce service est-il celui de l’Assurance Maladie ?
Non. Déclaration Accident de Travail est un service privé indépendant, sans affiliation avec l’Assurance Maladie ni Net-entreprises. Les liens officiels sont indiqués pour permettre à chacun de vérifier les informations.
Besoin de reprendre la démarche dans l’ordre ?
Le point de départ ne demande aucune donnée sensible.