Utilisateurs concernés
Le service est réservé aux employeurs professionnels et aux personnes habilitées à agir pour leur compte. En l’utilisant, vous confirmez disposer des pouvoirs et autorisations nécessaires pour saisir les informations relatives à l’entreprise, au salarié et à l’accident
Compte et sécurité
- Vous utilisez une adresse professionnelle valide et protégez l’accès à votre messagerie
- Vous ne partagez pas un lien ou un code de connexion avec une personne non autorisée
- Vous signalez rapidement tout accès suspect au moyen du formulaire de contact
- Vous vérifiez que seules les personnes habilitées dans votre entreprise accèdent aux dossiers
Qualité des informations
Les aides de saisie et autocomplétions facilitent le remplissage mais ne remplacent pas votre vérification. Vous restez responsable de l’exactitude, de l’actualité et de la licéité des informations transmises
L’échéance affichée est indicative et calculée à partir des informations saisies. Elle ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifiée en présence d’une situation particulière
Usage interdit
- Saisir des données sans habilitation ou pour une finalité étrangère à la déclaration
- Tenter de contourner les contrôles d’accès, les limites de volume ou les mesures de sécurité
- Transmettre des mots de passe Net-entreprises, Assurance Maladie ou tout autre secret de connexion
- Utiliser le service pour déposer de faux documents ou usurper l’identité d’un tiers
Disponibilité et évolution
Smart Data Pay peut interrompre temporairement le service pour maintenance, sécurité ou incident. En cas d’indisponibilité, l’employeur conserve la possibilité d’utiliser directement les canaux officiels et reste responsable du respect de son délai légal