Objet et formation du contrat
Le contrat est formé lorsque l’utilisateur habilité accepte les présentes conditions et que le paiement est confirmé par Stripe. La référence de commande et la version acceptée des documents contractuels sont conservées à titre de preuve
La commande emporte instruction de préparer, contrôler et prendre en charge la transmission de la DAT selon les informations fournies, ainsi qu’un mandat strictement limité aux actes nécessaires à cette prestation. Aucun identifiant personnel Net-entreprises n’est demandé
Offre à l’unité
La prise en charge d’une déclaration à l’unité coûte 4,90 euros TTC. Le prix applicable est celui affiché avant le paiement. Le montant hors taxes, la TVA applicable et le total TTC sont détaillés lors de la transaction et sur le justificatif de paiement
Forfait mensuel
Le forfait coûte 29,90 euros TTC par mois et comprend dix déclarations par période de facturation. Chaque déclaration supplémentaire consommée pendant la même période est facturée 2 euros TTC. Le montant hors taxes, la TVA applicable et le total TTC sont détaillés lors de la transaction et sur les factures
Le forfait est sans durée minimale d’engagement. Il se renouvelle mensuellement jusqu’à sa résiliation depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les déclarations déjà engagées restent dues
Prise en charge et délai
Le dossier entre dans la file de traitement uniquement après confirmation du paiement et réception des informations obligatoires. Smart Data Pay traite le dossier sous 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi, jours fériés exclus. Le délai est suspendu lorsqu’une information ou une validation du client est nécessaire
Le délai légal de déclaration incombe à l’employeur : il est de 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Le samedi n’est donc pas exclu du calcul légal. Smart Data Pay refuse la prise en charge payante lorsqu’un dossier transmis trop tardivement, incomplet ou incohérent ne permet pas raisonnablement d’intervenir avant l’échéance
Obligations du client
- Transmettre des informations exactes, complètes et licites et les relire avant commande
- Disposer d’une base légale et informer les salariés et tiers concernés
- Répondre sans délai aux demandes de précision et vérifier l’adresse ou la caisse compétente
- Télécharger et conserver les documents et comptes rendus remis dans l’espace sécurisé
Paiement, facture et impayé
Le paiement est exigible immédiatement par carte lors de la commande et traité par Stripe. Smart Data Pay ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas d’échec ou de contestation du paiement, la prise en charge peut être suspendue
Pour les clients professionnels, toute somme exigible non payée produit, dès le lendemain de son échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée éligible. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs
Annulation, correction et remboursement
Une demande d’annulation est examinée tant que le contrôle n’a pas commencé. Dès que la prestation a commencé sur instruction du client, le prix correspondant au travail exécuté reste dû. Une erreur imputable au service est corrigée sans frais. Les paiements indus ou prestations impossibles du fait de Smart Data Pay sont remboursés par le moyen de paiement initial
Responsabilité
Smart Data Pay répond de l’exécution de la prestation commandée. Sa responsabilité ne couvre pas les conséquences d’informations inexactes, d’une commande tardive, d’un refus ou d’une indisponibilité du canal officiel, ni les décisions de la caisse. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être
Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable au moyen du formulaire de contact. À défaut, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles applicables. Le service n’est pas proposé aux consommateurs pour un usage personnel